J.O. 284 du 9 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20968
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Arrêté du 22 août 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : BUDD0330006A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis allée Courbaril, à Deshaies (Guadeloupe), cadastré section AS no 262, d'une superficie totale de 7 859 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00220 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.